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CNIL, EDPB, cybersécurité et actualités IT
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- Poursuivre la veille auprès des autorités et des sources officielles.
Modules du cours associés
- Module 16 · Le Délégué à la Protection des Données (Art. 37-39) : Lignes Directrices CEPD WP 243 rev.01 : critères de désignation, statut, indépendance et incompatibilités
- Module 28 · RGPD & Autres Réglementations : Le mille-feuille réglementaire : principes d'articulation (lex specialis, prévalence, Charte) et 12 modules — ePrivacy, AI Act, NIS 2,…
Dernières actualités juridiques (mise à jour du 2026-11-19)
- 2026-11-19 · Cour de justice de l'UE · 19 novembre 2026 - Conclusions de l’avocat général à la Cour Maciej Szpunar dans l’affaire C-663/24
Streamz e.a. Propriété intellectuelle L’avocat général Szpunar examine la compatibilité avec le droit de l’Union de la législation belge renforçant la rémunération des éditeurs de presse, des auteurs et des artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs c… - 2026-11-19 · Cour de justice de l'UE · 19 novembre 2026 - Conclusions de l’avocate générale à la Cour Laila Medina dans l’affaire C-643/25
Verbraucherzentrale Bundesverband (service numérique « gratuit ») Avocate générale Medina : un réseau social n’est pas gratuit lorsque vous payez avec vos données pour l’utiliser - 2026-11-19 · CEPD · The Norwegian Data Protection Authority fines Social Garden AS for publishing personal data without a lawful basis
Background information Date of final decision: 13/11/2026 Cross-border case One-Stop-Shop Procedure: the decision was taken by national supervisory authorities following the One-Stop-Shop cooperation procedure (OSS) If cross-border, LSA: Norway and CSAs: Sw… - 2026-11-19 · CEPD · Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et les autorités de protection des données des pays et organisations faisant l’objet d’une décision d’adéquation de l’UE font le point sur les progrès accomplis et définissent les prior
Bruxelles, 19 novembre - Le CEPD s’est réuni le 17 novembre avec des commissaires et des représentants des autorités de protection des données (APD) des pays et de l’organisation internationale bénéficiant d’une décision d’adéquation de l’UE. Cette réunion… Module associé : Module 25 · Autorités de Contrôle, CEPD & Guichet Unique. - 2026-11-19 · CEPD · Norwegian DPA fines private individual for credit check and publication of personal data without a lawful basis
Background information Date of final decision: 16/10/2026 National case Controller: Private individual Legal References: Article 6(1) (Lawfulness of processing) Decision: Administrative fine Key words: Legal basis, Fines, GDPR enforcement, Basic principles… Module associé : Module 36 · Banque et assurance. - 2026-11-18 · CNIL · Conservation des mots de passe clients en clair : la CNIL prononce une sanction de 5 millions d’euros
En novembre 2026, la CNIL a infligé une sanction de 5 millions d’euros à une société en raison de l’insuffisance des mesures prises pour assurer la sécurité des données de ses clients et d’une durée excessive de conservation des données. Module associé : Module 20 · Sécurité des Traitements (Art. 32). - 2026-11-17 · Parlement français · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Assemblée nationale, première lecture : décision en séance publique
Dossier législatif DLR5L17N50731, étape AN1-DEBATS-DEC du 2026-11-17. Module associé : Module 28 · RGPD & Autres Réglementations. - 2026-11-17 · CNIL · La CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis juin 2026
Cookies, sécurité des données, prospection commerciale, non-coopération : entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée, dont 23 ont pour origine des plaintes. Module associé : Module 29 · Cookies & Traceurs : Cadre Légal et Conformité. - 2026-11-17 · Cour de justice de l'UE · 17 novembre 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-698/23 P
CEPD/Parlement et Conseil Droit institutionnel Traitement des données personnelles par Europol : la Cour confirme l’irrecevabilité du recours du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre la modification du règlement Europol - 2026-11-12 · CNIL · Actualité du CEPD : adéquation de la Corée du Sud, versions finales des BCR-ST, et action coordonnée sur le recrutement via IA
Le 10 novembre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur l’adéquation de la Corée du Sud en matière de protection des données, ses recommandations finales sur les règles d’entreprises contraignantes et le thèm… Module associé : Module 25 · Autorités de Contrôle, CEPD & Guichet Unique. - 2026-11-12 · Cour de justice de l'UE · 12 novembre 2026 - Conclusions de l’avocate générale à la Cour Juliane Kokott dans l’affaire C-826/24 P
Commission/Google et Alphabet (Google AdSense) Concurrence Avocate générale Kokott : le Tribunal a considéré à tort que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’effets d’éviction résultant des pratiques contractuelles de Google liées à sa plateforme… - 2026-11-11 · CEPD · L’EDPB adopte une déclaration sur le réexamen de l’adéquation de la République de Corée et les recommandations du sous-traitant en matière de règles d’entreprise contraignantes, et sélectionne un sujet pour le CEF 2027
Bruxelles, le 11 novembre – Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données a adopté une déclaration sur le premier examen du fonctionnement de la décision d’adéquation de la République de Corée et la version finale des… Module associé : Module 24 · Transferts Hors UE : Adéquation, SCCs, BCR, DPF & TIA (Art. 44-49). - 2026-11-10 · Parlement français · Lutter contre les dérives du commerce en ligne · Assemblée nationale, première lecture : dépôt
Dossier législatif DLR5L17N55246, étape AN1-DEPOT du 2026-11-10. Module associé : Module 39 · E-commerce et télécoms. - 2026-11-10 · Conseil d'État · Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 516224, Inédit au recueil Lebon
Solution : Satisfaction totale. - 2026-11-09 · CNIL · Cybersécurité des collectivités territoriales : la CNIL prononce dix sanctions
En novembre 2026, la CNIL a prononcé dix sanctions simplifiées à l’encontre de collectivités territoriales et d’un établissement public, pour des manquements relatifs à la cybersécurité. Module associé : Module 27 · Sanctions & Amendes RGPD (Art. 83). - 2026-11-06 · CNIL · Recherches internes : quelles sont les obligations pour les professionnels de santé ?
Votre établissement emploie des professionnels de santé qui mènent des recherches internes ? La CNIL rappelle les règles. Module associé : Module 33 · RGPD & Santé : Le Régime Spécialisé. - 2026-11-05 · Cour de justice de l'UE — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 novembre 2026 · Arrêt C-468/24 · SR contre Netz Niederösterreich GmbH
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 2002/58/CE – Article 5, paragraphe 3 – Notion d’“équipement terminal” – Directive 2014/32/UE – Article 2, paragraphe 1 – Règlement… Module associé : Module 29 · Cookies & Traceurs : Cadre Légal et Conformité. - 2026-11-05 · Cour de justice de l'UE — Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 novembre 2026 · Arrêt C-205/25 · Joachim Lindenberg contre Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Données contenues dans le dossier d’une autori… Module associé : Module 4 · Les Acteurs du Traitement. - 2026-11-04 · CNIL · Privacy for Kids : le CEPD lance une plateforme dédiée à la vie privée des enfants
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), en lien avec différentes autorités de protection de données, dont la CNIL, lance sa plateforme Privacy for kids dédiée à l’éducation au numérique. Module associé : Module 25 · Autorités de Contrôle, CEPD & Guichet Unique. - 2026-10-29 · CNIL · Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT
Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d’une amende de 7 millions d’euros pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies). Module associé : Module 29 · Cookies & Traceurs : Cadre Légal et Conformité. - 2026-10-20 · Parlement français · Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières · Assemblée nationale, première lecture :
Dossier législatif DLR5L17N54567, étape AN1-DEPOT du 2026-10-20. Module associé : Module 32 · Protection des données dans le secteur public. - 2026-10-19 · Parlement français · Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières · Sénat, première lecture : décision en sé
Dossier législatif DLR5L17N54567, étape SN1-DEBATS-DEC du 2026-10-19. Module associé : Module 32 · Protection des données dans le secteur public. - 2026-10-19 · Commission européenne · First harmonised standard supporting the AI Act published in the Official Journal
First harmonised standard supporting the AI Act published in the Official Journal Anonymous (not verified) Mon, 10/19/2026 - 09:37 The European Commission has published the reference to the first harmonised standard supporting the implementation of the AI A… Module associé : Module 28 · RGPD & Autres Réglementations. - 2026-10-16 · Conseil d'État · Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499596
Solution : Rejet. Module associé : Module 18 · Code de conduites & certifications (Art. 40-43). - 2026-10-13 · CEPD · Le comité européen de la protection des données publie une déclaration sur les défis en matière de protection des données posés par les lunettes intelligentes
Bruxelles, le 13 octobre – Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté une déclaration sur les lunettes intelligentes et publié le rapport intitulé «The connected regarde. Enregistrement vidéo, surveillance… Module associé : Module 25 · Autorités de Contrôle, CEPD & Guichet Unique. - 2026-10-08 · Tribunal de l'UE — Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 octobre 2026 · Ordonnance T-297/26 · SY contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Responsabilité d’Europol du fait de traitements illicites de données… Module associé : Module 26 · Responsabilité Civile & Recours (Art. 77-82). - 2026-10-07 · Parlement français · Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs · Assemblée nationale, lecture unique : dé
Dossier législatif DLR5L17N55023, étape ANLUNI-DEPOT du 2026-10-07. Module associé : Module 7 · Protection des Données des Mineurs. - 2026-10-07 · Tribunal de l'UE — Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2026 · Ordonnance T-71/26 · QO contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règl… Module associé : Module 26 · Responsabilité Civile & Recours (Art. 77-82). - 2026-10-06 · Parlement français · Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne · Assemblée nationale, première lecture : dépôt
Dossier législatif DLR5L17N54984, étape AN1-DEPOT du 2026-10-06. Module associé : Module 5 · Les 7 Principes du Traitement (Art. 5). - 2026-10-06 · Parlement français · Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne · Assemblée nationale, première lecture : dépôt
Dossier législatif DLR5L17N55013, étape AN1-DEPOT du 2026-10-06. Module associé : Module 39 · E-commerce et télécoms.