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Responsabilité Civile & Recours (Art. 77-82)

Réclamation à la CNIL (Art. 77), recours contre l'autorité (Art. 78), action directe contre le responsable (Art. 79), action de groupe (Art. 80), coordination des actions parallèles (Art. 81) et indemnisation du préjudice (Art. 82)

Les articles 77 à 82 du RGPD organisent les voies de recours des personnes concernées et la réparation des dommages causés par une violation du règlement. 1. Trois voies de recours indépendantes : - La réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77) : gratuite pour la personne concernée, elle peut être introduite en particulier dans l'État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation. - Le recours contre une décision de l'autorité (art. 78) : ouvert à toute personne physique ou morale contre une décision juridiquement contraignante, ou en l'absence de…

Déposer une plainte à la CNIL

La réclamation (art. 77) est gratuite pour la personne concernée (art. 57(3)) ; le texte ne l'enferme ni dans un seuil de gravité ni dans l'assistance d'un avocat.

Recours contre l'autorité en justice

L'art. 78(1) ouvre le recours à toute personne physique ou morale contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité qui la concerne.

Poursuivre un organisme devant le juge

L'art. 79 ouvre un recours juridictionnel direct contre le responsable ou le sous-traitant, sans passage préalable par la CNIL.

Actions collectives et associations

L'art. 80(1) permet de mandater un organisme à but non lucratif qui remplit quatre conditions (constitution, but non lucratif, intérêt public, activité effective) ; en France, voir l'art. 38 LIL.

Coordination des procès en Europe

Art. 81(1) : la juridiction informée d'une action parallèle dans un autre État membre contacte la juridiction étrangère pour en confirmer l'existence.

Indemnisation des préjudices subis

Trois conditions cumulatives (C-300/21) : violation, dommage matériel ou moral, lien de causalité ; pas de droit automatique, pas de seuil de gravité.