Les 6 Bases Légales
Les 6 fondements de l'Art. 6, consentement (Art. 7), contrat (Art. 6.1.b & CEPD 2/2019), obligation légale (Art. 6.1.c), sauvegarde des intérêts vitaux (Art. 6.1.d & 9.2.c), mission d'intérêt public (Art. 6.1.e) et intérêt légitime (Art. 6.1.f & CEPD 1/2024)
Dans le champ du RGPD, chaque finalité doit reposer sur un fondement adapté de l'article 6. Il n'existe pas de hiérarchie générale entre les six bases : la situation réelle, les textes applicables et les conditions propres à chaque fondement déterminent le choix. 1. Consentement — 6(1)(a) et 7 : Un choix libre, spécifique, éclairé et univoque, démontrable et révocable aussi simplement qu'il a été donné. Un déséquilibre de pouvoir demande une vigilance particulière ; ce n'est pas une base de dernier recours. 2. Contrat — 6(1)(b) : Des opérations objectivement nécessaires à un contrat auquel…
Recueillir un Consentement Valide (Art. 7)
Le consentement est une des six bases légales : choisir le fondement adapté à la finalité, sans hiérarchie générale.
Exécution du Contrat & Mesures Précontractuelles Art. 6(1)(b)
La personne concernée doit être partie au contrat ; une clause ne prouve pas la nécessité du traitement.
Obligation Légale Art. 6(1)(c) et Art. 6(3)
L'obligation doit relever du droit de l'UE ou d'un État membre, être contraignante et concerner le responsable.
Sauvegarde des Intérêts Vitaux Art. 6(1)(d) & Données Sensibles Art. 9(2)(c)
L'article 6(1)(d) exige une nécessité de protection d'un intérêt vital de la personne ou d'un tiers.
Mission d'Intérêt Public & Autorité Publique Art. 6(1)(e) & Art. 6(3)
Une mission doit être définie par le droit de l'UE ou national, et le traitement nécessaire à son exercice.
L'Intérêt Légitime (Art. 6(1)(f))
Vérifier un intérêt licite, précis et actuel, la nécessité du traitement et une mise en balance favorable.
Choisir la Bonne Base Légale
Identifier et documenter une base adaptée pour chaque finalité avant la mise en œuvre.
Droits des personnes : incidence de la base légale
La portabilité exige notamment une base consentement ou contrat, des procédés automatisés et des données fournies par la personne.