les données personnelles
Définition, éléments constitutifs, personne identifiée ou identifiable, anonymisation et pseudonymisation (Art. 4.1 et 4.5)
L'article 4(1) définit la donnée à caractère personnel à partir de quatre éléments : 1. « Toute information » : notion interprétée largement, qui couvre les données objectives (nom, date de naissance, adresse) comme subjectives (évaluations, avis), quel que soit le support. 2. « Se rapportant à » : un lien de contenu, de finalité ou d'effet avec la personne (WP136, auquel la CJUE se réfère dans l'arrêt Nowak). 3. « Une personne physique » : le RGPD protège les personnes physiques vivantes ; les personnes morales et les personnes décédées sont exclues, sauf règles nationales (considérant 27 ;…
Comprendre la donnée personnelle : Les 3 éléments constitutifs de la définition légale (Art. 4.1)
✓ La définition de l'article 4.1 du RGPD repose sur trois éléments cumulatifs : l'existence d'une information, le fait qu'elle concerne une personne physique en vie, et la possibilité — directe ou indirecte — d'identifier cette personne à partir de cette…
Personne identifiée ou identifiable : Méthode pratique d'évaluation du risque de réidentification
✓ L'identifiabilité d'une personne physique suffit à déclencher l'application intégrale du RGPD, sans qu'il soit nécessaire d'établir ou de connaître formellement son identité civile complète au sens de l'article 4.1.
Anonymisation vs Pseudonymisation
✓ L'anonymisation, au sens du considérant 26, fait sortir les données du champ du RGPD : la probabilité de réidentification doit être insignifiante en pratique pour chaque entité concernée, sans avoir à être nulle. Le CEPD a adopté le 7 juillet 2026 un…
Enquêtes d'identifiabilité : quand des données sans nom retrouvent un visage
✓ Des données sans nom peuvent rester personnelles : trois attributs courants (code postal, sexe, date de naissance) ont suffi à retrouver un dossier médical, et l'historique de recherche d'un utilisateur numéroté a suffi à le retrouver lui-même.
Boîte à outils du praticien : qualifier une donnée en six questions
✓ Six questions suffisent à qualifier une donnée : information, personne physique vivante, identifiabilité par des moyens raisonnables, perspective, pseudonymisation ou anonymisation démontrée, sensibilité.