L'AIPD : Analyse d'Impact (Art. 35)
Quand une AIPD est requise, comment la conduire, le modèle EDPB 2026 et la consultation préalable (Art. 36)
L'article 35 du RGPD impose de réaliser, avant un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD / DPIA). Elle décrit le traitement, évalue sa nécessité et sa proportionnalité, apprécie les risques pour les personnes et définit les mesures qui les réduisent. 1. Quand est-elle requise ? (Art. 35.1, 35.3 et 35.4) : Lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé , compte tenu de sa nature, de sa portée, de son contexte et de ses finalités. Elle est en particulier…
Quand réaliser une analyse d'impact
L'AIPD est requise lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé ; elle précède le traitement et ne se régularise pas après coup.
La méthode en 7 étapes de l'AIPD
L'art. 35(7) fixe quatre éléments minimaux : la description du traitement, la nécessité et la proportionnalité, l'appréciation des risques et les mesures envisagées.
Modèle EDPB et matrice des risques
Le modèle de l'EDPB (version 1.0 adoptée le 10 mars 2026 pour consultation publique) est facultatif : il structure l'AIPD en sept parties, de la présentation du traitement à la décision.
Cas pratiques : biométrie, IA et surveillance
Le déclenchement de l'AIPD ne préjuge pas de la licéité : l'analyse peut conclure qu'un traitement est disproportionné.
AIPD et Règlement IA (AI Act)
L'AI Act ne prévoit pas de fusion obligatoire avec l'AIPD : il prévoit des passerelles (art. 26(9), 27(4) et 9(10)).
Mise à jour et révision de l'analyse
L'art. 35(11) demande un examen, si nécessaire, au moins lorsque le risque présenté par le traitement change ; ni le texte, ni le WP248, ni la page de la CNIL sur l'AIPD ne fixent de fréquence périodique unique.