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RGPD & Santé : Le Régime Spécialisé

HDS, SNDS, Méthodologies de Référence, DMP, télémédecine et données génomiques

Le traitement des données de santé est un domaine particulièrement encadré du droit des données personnelles, combinant les dispositions du RGPD, du Code de la Santé Publique (CSP) et de la loi Informatique et Libertés. 1. La Qualification de Donnée de Santé (Art. 4.15 & Art. 9.1) : La notion englobe toute donnée relative à l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur d'une personne physique. Elle est interprétée de manière très large (données médicales pures, données de remboursement de soins, constantes physiologiques d'objets connectés de santé, déductions issues de…

Périmètre et principes en santé

L'article 4.15 du RGPD englobe toute donnée révélant l'état de santé présent, passé ou futur, y compris par inférence statistique ou croisement d'indices comportementaux.

Hébergement certifié de données (HDS)

La certification HDS est légalement obligatoire pour tout prestataire externe hébergeant des données de santé à caractère personnel (Art. L. 1111-8 CSP).

Accès au SNDS et bases publiques

Le SNDS centralise les soins de ville (SNIIRAM), l'activité hospitalière (PMSI) et les causes de décès (CépiDc) sous une pseudonymisation.

Méthodologies de référence CNIL

Les MR reposent sur les articles 66 et 73 de la loi Informatique et Libertés ainsi que l'article 9-2-j du RGPD (et non l'article 40).

Dossier médical et droits du patient

Mon espace santé et le DMP reposent sur un mécanisme d'opt-out citoyen avec maîtrise directe des accès et notification des connexions d'urgence.

Télémédecine et dispositifs médicaux

Les actes de télémédecine (Art. L. 6316-1 CSP) supposent une authentification forte des professionnels (CPS, e-CPS via Pro Santé Connect), des flux chiffrés et, pour l'hébergement de données de santé, un hébergeur certifié HDS.

Génétique et bioéthique

Les données génétiques (Art. 4.13) sont des données sensibles à dimension familiale dont l'anonymisation complète est très difficile.

Gouvernance de la recherche médicale

Toute recherche impliquant la personne humaine (loi Jardé n° 2012-300) exige l'avis éthique préalable obligatoire d'un CPP tiré au sort au niveau national.