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Le Délégué à la Protection des Données (Art. 37-39)

Lignes Directrices CEPD WP 243 rev.01 : critères de désignation, statut, indépendance et incompatibilités

Les Articles 37 à 39 du RGPD définissent le statut, l'indépendance et les missions du Délégué à la Protection des Données (DPO / Data Protection Officer), conseiller de l'organisme en matière de protection des données. 1. Les Critères de Désignation Obligatoire (Art. 37.1) : La désignation d'un DPO est obligatoire dans trois situations précises : - a) Les autorités ou organismes publics (ministères, collectivités territoriales, hôpitaux publics, établissements scolaires). - b) Les organismes dont les activités de base exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes…

Définition et rôle du DPO

Le DPO est le guide et le conseiller de confiance de l'organisme : il n'est ni un policier interne ni le responsable juridique des infractions (Considérant 97 & CEPD WP 243).

Missions fondamentales du DPO

Les missions du DPO : informer et conseiller, contrôler, conseiller les AIPD, coopérer avec la CNIL, être le point de contact (Art. 39.1).

Statut et indépendance du DPO

Le DPO doit être associé en amont à toutes les questions RGPD, y compris projets IT et AIPD (Art. 38.1).

DPO interne ou externe

La désignation comporte deux démarches : un acte juridique (lettre de mission ou contrat) qui précise missions, moyens et indépendance, et la communication des coordonnées du DPO à la CNIL, qui attribue un numéro de désignation (DPO-xxx) ; la demande…