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Autorités de Contrôle, CEPD & Guichet Unique

Autorités de contrôle (Art. 51-52), guichet unique (Art. 56), mécanisme de cohérence et décisions du CEPD (Art. 63-66) et gouvernance du comité (Art. 68-76)

Les articles 51 à 76 du RGPD organisent les institutions chargées d'assurer son application : les autorités de contrôle nationales, le guichet unique et le Comité européen de la protection des données (CEPD). 1. Les autorités de contrôle (art. 51 et 52) : Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques indépendantes (la CNIL en France). Leurs membres agissent en toute indépendance, sans solliciter ni accepter d'instructions de quiconque, et l'État leur fournit les ressources nécessaires. Leurs pouvoirs d'enquête, correctifs, d'autorisation et de conseil figurent à l'article…

Rôle et pouvoirs des autorités

Chaque État désigne une ou plusieurs autorités publiques indépendantes (art. 51(1)) ; les codes de conduite et la certification ne s'y substituent pas.

Organisation et contrôles de la CNIL

Le collège de la CNIL compte 18 membres ; la formation restreinte, composée d'un président distinct et de cinq membres élus au sein du collège, prononce les sanctions.

Le guichet unique européen

Pour un traitement transfrontalier, l'autorité de l'établissement principal est chef de file et le seul interlocuteur de l'organisme (art. 56(1) et (6)).

Indépendance des autorités

L'indépendance exclut toute influence directe ou indirecte susceptible d'orienter les décisions (CJUE C-518/07) ; la cessation anticipée d'un mandat y porte atteinte (C-288/12).

Contester une décision de l'autorité

Une décision de la CNIL se conteste devant le Conseil d'État, dans les deux mois de sa notification ; l'art. 78 vise toute personne concernée par une décision juridiquement contraignante.

Missions du comité européen

Le CEPD est un organe de l'Union composé du chef d'une autorité par État membre et du Contrôleur européen (art. 68(3)) ; les autorités de l'EEE participent sans droit de vote.

Application uniforme des règles en Europe

L'art. 63 charge les autorités de coopérer par le mécanisme de cohérence ; l'art. 64 organise l'avis du CEPD.

Règlement des litiges entre pays

Trois cas d'ouverture de l'art. 65(1) : objection pertinente et motivée non suivie (a), désaccord sur l'établissement principal (b), avis non demandé ou non suivi (c).

Procédure de vote des décisions

La décision de l'art. 65 est adoptée à la majorité des deux tiers des membres, dans un délai d'un mois prolongeable d'un mois (art. 65(2)).

Portée des décisions européennes

L'autorité chef de file adopte sa décision finale sur la base de celle du comité au plus tard un mois après la notification, en y faisant référence (art. 65(6)).

Défense de l'organisme en procédure

Documenter l'établissement principal : un désaccord sur ce point peut saisir le CEPD (art. 65(1)(b)).

Valeur des lignes directrices

L'art. 70(1) énumère vingt-cinq missions (a à y) : doctrine d'interprétation, conseil de la Commission, mécanisme de cohérence, outils de conformité volontaire, coopération.

Bilan annuel et priorités de contrôle

Le comité établit un rapport annuel public, transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission (art. 71(1)).

Fonctionnement interne du comité

« CEPD » désigne en français le Comité (EDPB) et le Contrôleur européen (EDPS) : le Contrôleur assure le secrétariat du Comité (art. 75).

Transparence et secret des délibérations

Les débats du comité sont confidentiels lorsqu'il le juge nécessaire, selon son règlement intérieur (art. 76(1)) : c'est une faculté, non le principe.