Protection des données dans le secteur public
DPO obligatoire, bases légales publiques, CADA vs CNIL, vidéoprotection, marchés publics et contrôles
Le déploiement du RGPD au sein du secteur public (administrations d'État, collectivités territoriales, établissements publics de santé, universités) obéit à des règles particulières. 1. L'exclusion de l'intérêt légitime (Art. 6.1 alinéa 2) : Le RGPD ne permet pas aux autorités publiques de recourir à la base légale de l'intérêt légitime (Art. 6.1.f) pour les traitements exécutés dans le cadre de leurs missions de puissance publique. Les traitements publics reposent principalement sur : - La mission d'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique (Art. 6.1.e) : Fonde l'action…
Périmètre et principes directeurs
Chaque collectivité ou établissement public doté de la personnalité morale constitue un responsable de traitement autonome (Art. 4(7)).
Désignation et mutualisation du DPO
La désignation d'un DPO est obligatoire pour toutes les autorités publiques, sauf les juridictions dans leur fonction juridictionnelle (Art. 37(1)(a)).
Bases légales et exclusion de l'intérêt légitime
L'obligation légale (Art. 6(1)(c)) et la mission d'intérêt public (Art. 6(1)(e)) constituent les fondements majeurs du secteur public.
Registre, référentiels et gouvernance locale
Les référentiels CNIL constituent des outils de droit souple facilitant la démonstration de la conformité (accountability) sans valeur réglementaire contraignante.
Vidéoprotection et sécurité urbaine
La vidéoprotection de l'espace public exige une autorisation préfectorale préalable (CSI art. L. 251-1 s.) après avis de la commission départementale.
Marchés publics et sous-traitance
La qualification des attributaires de marchés publics doit être analysée au cas par cas (sous-traitant, responsable autonome ou responsable conjoint).
Fichiers des usagers et secrets sectoriels
Le secret fiscal (LPF art. L. 103) et le secret professionnel (C. pén. 226-13) interdisent les transmissions de données sans habilitation légale expresse.
Transparence CADA et vie privée
L'Art. 15 du RGPD est réservé à la personne concernée sur ses propres données, tandis que le CRPA ouvre l'accès aux documents à tout citoyen.
Coopération CNIL/CADA et demandes hybrides
La CNIL est dotée de pouvoirs répressifs et de contrôle sous le RGPD, tandis que la CADA émet des avis consultatifs non contraignants.
Contrôles et sanctions de la CNIL dans le secteur public
En droit français (LIL art. 20, IV), l'État est dispensé d'amende administrative et d'astreinte, mais les collectivités territoriales et établissements publics peuvent être sanctionnés (France Travail, 5 M€, janvier 2026, injonction close en septembre 2026 ;…