Feuille de route DPO
Parcours en sept étapes, de la prise de fonction au régime de croisière : statut, qualification, licéité, sécurité, tiers, audit et contrôle de la CNIL
La feuille de route du DPO s'organise en sept étapes , de la prise de fonction au régime de croisière. Le DPO conseille, contrôle et alerte ; l'organisme décide et reste responsable de la conformité (art. 24). Les repères de calendrier (mois 1 à 9, puis en continu) sont des repères de planification, non des délais légaux. 1. Statut, mission et gouvernance (art. 37-39) : six garanties de l'article 38, cinq missions de l'article 39, lettre de mission (bonne pratique), conflits d'intérêts (art. 38(6), CJUE X-FAB Dresden), désignation et publication des coordonnées (art. 37(7)). 2. Cartographie…
Étape 1 : Statut et gouvernance
✓ L’article 38 garantit au DPO l’association aux sujets, des ressources, l’absence d’instructions, la protection contre la sanction ou la destitution pour ses missions et un rapport direct à la direction.
Étape 2 : Cartographie et qualification
✓ Une donnée pseudonymisée reste personnelle tant que la réidentification est possible ; l’arrêt CEPD c/ CRU (C-413/23 P) distingue le point de vue du destinataire et celui du responsable.
Étape 3 : Licéité et droits
✓ L’article 5 s’audite traitement par traitement, chaque principe appelant une preuve conservée (art. 5(2)).
Étape 4 : Conservation et sécurité
✓ L’article 5(1)(e) impose une durée de conservation justifiée par la finalité ; les durées légales s’imposent, les durées recommandées sont des repères.
Étape 5 : Tiers, transferts, risques
✓ L’article 28 impose des garanties suffisantes et un contrat écrit reprenant les mentions de l’article 28(3) ; les clauses types (UE) 2021/915 peuvent servir de base.
Étape 6 : Audit et livrable
✓ Le RGPD ne prescrit pas de méthode d’audit : le DPO contrôle (art. 39(1)(b)) selon une méthode documentée, avec une fiche d’écart par constat.
Étape 7 : Régime de croisière
✓ La préparation d’un contrôle de la CNIL se fait à froid : dossier de preuves daté, référent désigné, procédure d’accueil, relecture du procès-verbal.