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Violations de Données (Art. 33-34)

Procédure d'escalade, notification CNIL sous 72h, communication aux personnes en cas de risque élevé et barème des sanctions

Les articles 33 et 34 du RGPD organisent la notification des violations de données personnelles à l'autorité de contrôle et, lorsque le risque est élevé, la communication aux personnes concernées. 1. Qu'est-ce qu'une violation de données ? (Art. 4.12) : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l'accès non autorisé à de telles données . Elle touche la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité : fuite d'informations, mais aussi rançongiciel, perte d'un…

Reconnaître une violation de données

L'art. 4(12) couvre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée et l'accès non autorisé : confidentialité, intégrité et disponibilité peuvent être touchées, parfois ensemble.

Alerter la CNIL sous 72 heures

L'art. 33(1) demande de notifier la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après la prise de connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque ; au-delà de 72 heures, la notification indique les motifs…

Informer les personnes touchées

La communication aux personnes est requise lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé (art. 34(1)) ; le seuil est plus élevé que celui de la notification à la CNIL.

Registre, responsabilité et sanctions

L'art. 33(5) impose de documenter toute violation de données, notifiée ou non.

Calculer la gravité de l'incident

Le CEPD cite la méthode ENISA de 2013 comme un outil que les responsables peuvent trouver utile ; elle n'est pas une règle et ne fixe pas de seuil de notification.

Organisation de crise et communication

La cellule de crise réunit, selon l'organisation, la direction, le DPO, le RSSI ou la DSI, la direction juridique et la communication ; le responsable de traitement notifie et décide, le DPO conseille et contrôle.

Incidents chez les prestataires

Le sous-traitant notifie le responsable dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation (art. 33(2)) ; il n'a pas à évaluer le risque avant de l'alerter.