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Banque et assurance

Connaissance du client, crédit, fichiers de la Banque de France, paiements et assurance : appliquer le RGPD aux traitements propres au secteur financier

Le secteur financier combine le RGPD avec des textes propres : la lutte contre le blanchiment, la réglementation du crédit, les fichiers de la Banque de France, la directive sur les services de paiement et le droit des assurances. Ce module relie ces règles aux obligations du RGPD : bases légales, durées, décisions automatisées, droits des personnes et sécurité.

Connaître son client : identification et lutte contre le blanchiment

✓ Les données de la LCB-FT reposent sur l’obligation légale et ne servent qu’à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ; leur traitement à des fins commerciales est interdit (AMLR, art. 76, § 4).

Évaluer la solvabilité : données, décision automatisée et scoring

✓ La recommandation de la CNIL, publiée le 7 mai 2026, n’est pas contraignante : s’en écarter suppose de justifier et de documenter les mesures prises.

Les fichiers de la Banque de France : FICP et FCC

✓ Le FICP ne recense que les incidents sur des crédits aux particuliers et les situations de surendettement ; son inscription n’interdit pas d’obtenir un crédit.

Moyens de paiement et services d’accès aux comptes

✓ Le consentement explicite de l’article 94(2) de la DSP2 est une exigence contractuelle, distincte du consentement du RGPD, et ne constitue pas une base légale.

Assurance : données de santé, assurance emprunteur et droit à l’oubli

✓ Pour l’assurance emprunteur, le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite (art. 9(2)(a)), qui doit être libre ; la complémentaire santé relève de l’exception de protection sociale (art. 9(2)(b)).

Organiser la conformité d’un établissement financier

✓ Le registre distingue la LCB-FT, le crédit, la fraude, la gestion du contrat et la prospection, avec une base légale et une durée propres à chacune.