Transferts Hors UE : Adéquation, SCCs, BCR, DPF & TIA (Art. 44-49)
Principe Art. 44, décisions d'adéquation (Art. 45), garanties SCC/BCR (Art. 46-47), TIA post-Schrems II et dérogations (Art. 49)
Le chapitre V du RGPD (articles 44 à 49) pose le principe qu'un transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou vers une organisation internationale ne peut avoir lieu que si les conditions du chapitre V sont respectées, de sorte que le niveau de protection garanti par le règlement ne soit pas compromis. Le chapitre propose trois familles d'outils, examinées dans cet ordre : 1. Les décisions d'adéquation (Art. 45) : La Commission européenne constate qu'un pays tiers, un territoire, un secteur ou une organisation assure un niveau de…
Règles générales des transferts internationaux
Le transfert se définit par trois critères cumulatifs (CEPD 05/2021) : exportateur soumis au RGPD, mise à disposition à un importateur distinct, importateur dans un pays tiers ou organisation internationale ; un accès à distance peut suffire.
Outils juridiques autorisés
Le texte organise un ordre d'examen : décision d'adéquation (art. 45), garanties appropriées (art. 46), dérogations (art. 49) en dernier lieu.
Évaluation d'impact du transfert (TIA / AITD)
L'AITD est à réaliser avant le transfert lorsqu'il s'appuie sur un outil de l'art. 46 ; elle n'est pas requise pour un transfert couvert par une décision d'adéquation ou une dérogation de l'art. 49 (guide CNIL du 9 juillet 2025, dont la méthode n'est pas…
Dérogations pour cas exceptionnels
L'art. 49 n'est mobilisable qu'en l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées ; ses dérogations sont d'interprétation stricte et visent des transferts ponctuels, non des flux réguliers ou structurels (CEPD 2/2018).
Règles internes pour les grands groupes
Les BCR (art. 47) encadrent les transferts intragroupe : BCR responsable de traitement (recommandations CEPD 1/2022) et BCR sous-traitant (recommandations CEPD 1/2026, qui remplacent le référentiel WP257).