Ressources Humaines & RGPD
Le cycle de vie RH sous contrôle RGPD : bases légales, référentiel CNIL, durées de conservation, transparence, encadrement de la surveillance et plan d'action de conformité
Les données RH sont traitées dès le recrutement. Pour chaque finalité, l’employeur identifie les informations nécessaires et la base légale. Le lien de subordination rend le consentement rarement valable. Le versement du salaire peut relever du contrat et l’établissement des bulletins de paie d’une obligation légale. Un intérêt légitime, comme la sécurité des locaux, exige une analyse de nécessité et de mise en balance. Au recrutement, les données demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou les aptitudes à évaluer (art. L. 1221-6 du Code du travail). La CNIL…
Cycle de vie du salarié et données RH
Le périmètre des traitements RH s'étend au-delà des salariés en poste pour englober les candidats, stagiaires, anciens salariés, ayants droit et contacts d'urgence.
Bases légales au travail
Le consentement du salarié est exceptionnel et présumé non libre en raison du lien de subordination (considérant 43 RGPD, lignes directrices CEPD 05/2020).
Le référentiel et le guide RH de la CNIL
Le référentiel CNIL (délibération n° 2019-160 modifiée le 23 mai 2022) décline 10 finalités officielles couvrant l'ensemble de la gestion RH.
Durées de conservation des dossiers RH
La durée de conservation ne se calcule en principe pas dès la saisie mais à compter de l'événement déclencheur (départ du salarié, dernier échange, clôture d'exercice).
Information et transparence des salariés
L'information des salariés doit être préalable, concise, transparente et accessible (Art. 12 et 13 RGPD).
Droits d'accès et gestion des e-mails
L’arrêt Nikon protège les messages personnels. Les arrêts des 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 précisent les règles applicables aux fichiers personnels et professionnels.
Surveillance et contrôle des salariés
La CNIL juge en général excessive la surveillance permanente des salariés. Le choix du moyen dépend de l’objectif, de la nécessité et des autres solutions disponibles.
Logiciels de paie, sous-traitants et transferts
L’employeur qualifie ses partenaires RH selon leur rôle : sous-traitant (Art. 28), responsable conjoint (Art. 26) ou responsable autonome.
Litiges prud'homaux et preuve
Un dispositif de contrôle implique l’information préalable des salariés. Le CSE doit aussi être informé et consulté lorsque l’article L. 2312-38 s’applique.
Sanctions administratives, civiles et pénales
L'article 83 distingue le palier à 10 M€/2% (registre, sous-traitance, sécurité) du palier à 20 M€/4% (principes fondamentaux, droits, transferts).
Télétravail et outils à distance
En cas de perte d’un équipement, vérifiez si une violation de confidentialité ou de disponibilité s’est produite et documentez la violation lorsqu’elle est établie.
Plan d'action de conformité RH
Le plan d'action de conformité RH se structure autour de 9 chantiers prioritaires couvrant tout le cycle de vie des collaborateurs.