Marketing Digital & Prospection Commerciale
Prospecter sans se mettre en danger : consentement vs intérêt légitime par canal (email B2C/B2B, SMS, téléphone), réforme 2026, retargeting et lead generation — de l'opt-in à la preuve du consentement
La prospection commerciale et le marketing digital s'articulent autour d'un diptyque juridique strict : le RGPD (pour la collecte et le traitement des données de contact) et le Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE - Art. L. 34-5) transposant la directive ePrivacy pour les règles d'envoi de messages. 1. La Distinction Fondamentale B2C vs B2B : - Prospection B2C (Vers des particuliers / consommateurs) : Règle de l'Opt-In Préalable Strict. L'envoi de prospection par courrier électronique (e-mail, SMS, MMS, automate d'appel) est interdit sans le consentement préalable, libre…
Bases légales du marketing
La prospection commerciale constitue un traitement de données personnelles nécessitant une base légale documentée, une information transparente et le respect des droits des personnes quel que soit le canal emprunté.
E-mails promotionnels aux particuliers
En B2C, la prospection par voie électronique exige un opt-in préalable obligatoire au sens de l'article L. 34-5 du CPCE, matérialisé par un acte positif non pré-coché et conservé avec sa traçabilité horodatée (Art. 7(1) RGPD).
Prospection entre professionnels
En B2B, la prospection par courriel relève de l'opt-out sous trois conditions cumulatives : lien direct avec l'activité professionnelle, information sur l'origine des données et la finalité, faculté d'opposition simple et gratuite.
Fichiers B2B et reconstitution d'adresses
Les données publiées en ligne restent des données personnelles : leur réutilisation pour la prospection suppose une base légale, l'information des personnes et le respect de leur opposition.
Démarchage par téléphone et SMS
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique en B2C exige un consentement préalable nominatif (Art. L. 223-1 du Code de la consommation, loi n° 2025-594), le mécanisme d'opposition Bloctel ayant été abrogé.
Publicité ciblée et reciblage
Le retargeting publicitaire repose sur des traceurs soumis au consentement préalable au titre de l'article 82 de la LIL, le refus devant, selon la CNIL, être aussi simple à formuler que l'acceptation.
Achat et location de fichiers contacts
L'acquisition d'un fichier commercial confère à l'acheteur le statut de responsable de traitement : licéité (Art. 6), accountability (Art. 5(2)) et charge probatoire individuelle, le contrat n'exonérant en rien de sa responsabilité.
Conseils pratiques et grille de conformité
Le corpus de référence réunit les fiches pratiques de la CNIL, ses recommandations récentes (réutilisateurs de données, reconstitution d'adresses, pixels) et les décisions de la formation restreinte en matière de prospection.