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Catégories Particulières de Données (Art. 9)

Données sensibles : interdiction de principe, double verrou Art. 6 + 9, secret professionnel (Art. 9.3), marge nationale (Art. 9.4) & jurisprudence CJUE/CNIL

Ce module présente le régime des catégories particulières de données prévu par l'Article 9 du RGPD. L'Art. 9.1 interdit en principe le traitement de neuf catégories : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identification unique, données de santé, vie sexuelle et orientation sexuelle. La CJUE en retient une lecture large : une donnée qui permet de révéler indirectement une telle information relève aussi de l'Art. 9 (C-184/20 OT ; C-252/21 Meta Platforms). Le…

L'Interdiction de Principe (Art. 9.1)

Interdiction de principe (Art. 9.1) : le traitement des neuf catégories particulières (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques aux fins…

La Règle d'Or du Double Verrou Juridique

Deux conditions cumulatives : une base légale de l'Art. 6 et une exception de l'Art. 9.2 (considérant 51 ; CJUE C-667/21).

Les Données de Santé : Définition Élargie, SNDS et Certification HDS (Art. 4.15 & L. 1111-8 CSP)

La donnée de santé dépasse le cadre hospitalier : selon la CNIL, une donnée peut le devenir par croisement avec d'autres données ou par son utilisation à des fins médicales.

Données Biométriques & Reconnaissance Faciale

Une photographie n'est une donnée biométrique que si elle fait l'objet d'un traitement technique spécifique permettant l'identification ou l'authentification unique (considérant 51).

Données Génétiques

Les données génétiques renseignent sur la personne testée mais aussi sur les membres de sa famille biologique.

Données Sensibles en Contexte RH : Syndicats, Religion, Santé & Orientation Sexuelle (Art. 9.2.b)

L'employeur peut traiter des données sensibles au titre de l'Art. 9.2.b lorsque le traitement est nécessaire et autorisé par le droit du travail, de la sécurité sociale ou par une convention collective prévoyant des garanties.

Secret Professionnel (Art. 9.3), Spécificités Françaises (Art. 9.4) & Sanctions

L'Art. 9(3) soumet l'exception médicale au secret professionnel ; chez le sous-traitant, le contrat impose la confidentialité des personnes autorisées (Art. 28.3.b) et, en France, la certification HDS lorsqu'elle est requise.