Le Labo ByDesign › Cours RGPD Lab

Sanctions & Amendes RGPD (Art. 83)

Plafonds 10M€/20M€, barèmes, critères de calcul et feuille de route anti-sanction

Les articles 83 et 84 du RGPD encadrent les amendes administratives et les autres sanctions. Les amendes doivent être effectives, proportionnées et dissuasives dans chaque cas. 1. Les deux plafonds (art. 83(4) et 83(5)) : - Jusqu'à 10 000 000 € ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu pour une entreprise : obligations des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43 (protection dès la conception, sous-traitance, registre, sécurité, notification des violations, analyse d'impact, délégué à la protection des données). - Jusqu'à 20 000 000 €…

Barème et plafonds des amendes

Les amendes doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (art. 83(1)) ; elles peuvent s'ajouter aux mesures de l'art. 58(2) ou s'y substituer (art. 83(2)).

Exemples de sanctions historiques

Meta (1,2 Md€, mai 2023) : transferts vers les États-Unis, après la décision contraignante 1/2023 du CEPD.

Tendances et priorités de la CNIL

Bilan 2025 : 83 sanctions pour 486 839 500 €, dont 67 en procédure simplifiée ; 259 décisions au total (143 mises en demeure) ; 55 M€ en 2024.

Sanctions visant les grands groupes

Amazon France Logistique : 32 M€ (SAN-2023-021 du 27 décembre 2023), ramenés à 15 M€ par le Conseil d'État le 23 décembre 2025 (n° 492830) : minimisation confirmée, conservation indifférenciée de 31 jours non justifiée.

Sanctions appliquées aux PME

SERGIC : 400 000 € (28 mai 2019) pour une faille connue depuis mars 2018 et une conservation sans limite des pièces de candidats (art. 32 et 5(1)(e)).

Risques pour indépendants et TPE

Performeclic (7 300 €, 7 décembre 2020) : prospection par courrier électronique sans consentement ; la CNIL a tenu compte de la taille de la société.

Actions d'urgence anti-sanction

Cinq actions : authentification des accès distants, droits d'accès, traceurs et consentement, gestion des violations, suivi de la conformité.

Dialogue avec les auditeurs CNIL

L'organisme doit pouvoir démontrer sa conformité (art. 5(2) et 24) ; les affirmations s'appuient sur des pièces.