Le Registre des Activités de Traitement (Art. 30)
Mentions de l'Art. 30 et grille de fiche en 12 rubriques, registre RT/ST, exemption des 250 salariés, durées, destinataires, transferts, sécurité, droits et tenue à jour (Art. 30)
L'Article 30 du RGPD institue le Registre des activités de traitement comme un outil central et un tableau de bord de l'Accountability (Art. 5.2). 1. Champ d'Application et Fin des Exemptions Illusoires : Le Registre est obligatoire pour toute entreprise ou autorité publique. Le piège de l'exemption des moins de 250 salariés (Art. 30.5) : Le registre reste obligatoire même pour une TPE/PME dès lors que le traitement n'est pas occasionnel (paie, facturation, CRM, messagerie), comporte un risque pour les droits ou porte sur des données sensibles (Art. 9/10). En pratique, la CNIL juge…
Rôle et organismes concernés
Le registre est un outil central de l'Accountability : il recense les activités de traitement, non les données elles-mêmes.
Registre du responsable et du sous-traitant
Le registre du responsable (Art. 30.1) est structuré par finalité métier, avec détail des durées et des personnes.
Contenu obligatoire d'une fiche
Les fiches du registre de la CNIL suivent une même structure, résumée ici en 12 rubriques, qui regroupent les mentions de l'Art. 30 et celles des Art. 13 à 15.
Cartographie des activités et modèle CNIL
La nomenclature en 10 domaines de la CNIL offre une grille de départ pour repérer les traitements métier ; elle est propre à la CNIL et s'adapte à chaque organisme.
Atelier création d'une fiche
Une fiche de registre opérationnelle ventile rigoureusement chaque base légale par sous-finalité.
Contrôles, pièges et sanctions
Le défaut de registre expose à une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (Art. 83.4).