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Données d'Infractions et Condamnations (Art. 10)

Le régime strict de l'Art. 10 RGPD, liste fermée de l'Art. 46 LIL, monopole public des registres complets, KYC/LCB-FT, contrôles au recrutement, jurisprudence CJUE et plan de conformité

Le Module 6C traite du régime juridique hautement restrictif des données relatives aux condamnations pénales, infractions et mesures de sûreté connexes régi par l'Article 10 du RGPD et l'Article 46 de la loi Informatique et Libertés. Ce régime impose une triple exigence cumulative : un cumul obligatoire avec l'Article 6, une autorisation légale nationale expresse (cinq catégories à l'Art. 46 LIL en France) ou un contrôle public, et un monopole de l'autorité publique sur les registres complets. L'arrêt C-439/19 retient une définition matérielle large englobant les infractions non jugées et…

L'Architecture de l'Article 10

Le régime de l'Art. 10 est cumulatif : une base légale de l'Art. 6 ET une habilitation nationale limitative (Art. 46 LIL) ou un contrôle public.

La Liste de l'Article 46 de la Loi Informatique et Libertés & le Contentieux

L'Art. 46 LIL comporte cinq catégories : autorités, auxiliaires de justice, personnes agissant en justice, sociétés de gestion collective des droits d'auteur, réutilisateurs de décisions de justice.

Les Cadres Sectoriels Spécifiques : KYC/LCB-FT, Contrôles au Recrutement & Dérogation Presse (Art. 80 LIL)

En KYC/LCB-FT, le traitement repose sur l'obligation légale (Art. 6.1.c) prévue par le Code monétaire et financier, sans possibilité d'opposition du client.

Jurisprudence CJUE, Points d'Attention, Erreurs Fréquentes & Plan d'Action

La CJUE (C-118/22, directive 2016/680) juge contraire au droit de l'Union une conservation jusqu'au décès, sans réexamen ni droit à l'effacement : l'exigence de proportionnalité s'applique aussi, par analogie, aux fichiers privés.