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Champ d'Application Matériel & Territorial

Champ d’application matériel et territorial (Art. 2 & 3), représentant dans l’UE (Art. 27) et définitions fondamentales (Art. 4)

L'application du RGPD est large grâce à l'agencement de son double champ d'application : 1. Le Champ d'Application Matériel (Art. 2) : Le RGPD s'applique à tout traitement automatisé de données personnelles, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier structuré (fiches papier, dossiers classés). Les exclusions matérielles sont strictement circonscrites : - Les activités hors du champ du droit de l'Union (notamment la sécurité nationale) et celles menées par les États membres au titre de la politique étrangère et de sécurité commune…

Délimiter le champ d'application : Critères matériel, territorial et extraterritorialité (Art. 2 & 3)

Le champ matériel (Art. 2) couvre tout traitement automatisé ou figurant dans un fichier structuré, à l'exclusion des activités exclusivement personnelles ou domestiques.

Désigner un représentant dans l'UE et auditer le périmètre par entité juridique (Art. 27)

Tout responsable de traitement ou sous-traitant établi hors de l'Union soumis au critère de ciblage (Art. 3.2) doit désigner par écrit un représentant établi dans l'UE en vertu de l'Art. 27, sauf exemption prévue à l'Art. 27.2.

Décrypter le vocabulaire fondamental du RGPD : Traitement, fichier, consentement et profilage (Art. 4)

Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle pour l'éditeur du site lorsqu'il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne grâce aux informations détenues par le fournisseur d'accès (CJUE Breyer, C-582/14).