Le Régime de la Sous-Traitance (Art. 28)
Guide CNIL & clauses DPA : obligations du sous-traitant, contenu du contrat (Art. 28.3), due diligence (Art. 28.1) et requalification
L'Article 28 du RGPD encadre avec précision la relation entre le responsable de traitement et son prestataire. 1. L'Obligation de Vigilance (Art. 28.1) : Le responsable de traitement a l'interdiction de faire appel à un prestataire qui ne présenterait pas des « garanties suffisantes » quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Choisir un prestataire non conforme engage directement la responsabilité du donneur d'ordre. 2. Le Contrat de Sous-Traitance Obligatoire (DPA - Art. 28.3) : Le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat écrit…
Identifier le rôle de sous-traitant
Obligation légale de due diligence (Art. 28.1) : le responsable de traitement doit vérifier que son prestataire présente des garanties suffisantes avant de lui confier des données personnelles.
Les 8 clauses contractuelles obligatoires
Le contrat DPA écrit est obligatoire (Art. 28.3 & 28.9) : l'absence de convention écrite ou l'omission de l'une des mentions de l'article 28.3 (description du traitement, engagements a à h) place le donneur d'ordre et le sous-traitant en infraction.
Chaîne de sous-traitance et autorisations
Autorisation écrite préalable obligatoire (Art. 28.2) : aucun sous-traitant ultérieur ne peut intervenir sur les données sans l'accord écrit formel du responsable de traitement.
Audits et garanties des prestataires
Sanctions administratives directes contre les prestataires (Art. 83.4.a) : les manquements à l'article 28 exposent le sous-traitant à des amendes pouvant atteindre 10 M€ ou 2 % du CA mondial ; si d'autres dispositions sont violées par le même traitement, le…
Responsabilité et litiges avec prestataires
La primauté des faits sur les qualifications contractuelles : la réalité opérationnelle des flux détermine les rôles juridiques ; un contrat DPA ne suffit pas à maintenir la qualification de sous-traitant si le prestataire traite les données pour ses propres…