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Les 7 Principes du Traitement (Art. 5)

Licéité-loyauté-transparence, finalité, minimisation, exactitude, conservation, intégrité & accountability (Art. 5)

L'Article 5 est la clé de lecture du RGPD. Il énonce les sept principes auxquels toute opération sur des données personnelles doit se conformer, de la conception du système jusqu'à la purge finale : 1. Licéité, loyauté et transparence (Art. 5.1.a) : Le traitement doit reposer sur une base légale valide de l'Art. 6, ne jamais induire la personne en erreur (absence de dark patterns, information claire et accessible). 2. Limitation des finalités (Art. 5.1.b) : Les finalités doivent être déterminées, explicites et légitimes dès l'origine. Le traitement ultérieur pour une finalité incompatible…

Les 7 Principes Fondamentaux

✓ L'article 5 du RGPD pose sept principes : six principes substantiels au paragraphe 1 — licéité, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité — et un principe transversal au paragraphe 2,…

Licéité, Loyauté et Transparence (Art. 5.1.a)

✓ La licéité au sens de l'article 5(1)(a) suppose l'existence d'une base légale valide au titre de l'article 6 : en l'absence de base légale établie, le traitement est illicite — la CNIL a appliqué ce principe dans la sanction Criteo (SAN-2023-009, 40 M€).

Limitation des Finalités (Art. 5.1.b)

✓ Le principe de limitation des finalités posé à l'article 5(1)(b) impose que toute finalité de traitement soit déterminée, explicite et légitime dès avant la collecte, puis clairement communiquée à la personne concernée.

Minimisation des Données (Art. 5.1.c)

✓ En application du principe de minimisation prévu à l'article 5(1)(c), la règle pratique impose de s'interroger pour chaque champ de données sur la possibilité d'atteindre la finalité sans lui, toute donnée non indispensable devant être écartée.

Exactitude des Données (Art. 5.1.d)

✓ Le principe d'exactitude posé à l'article 5(1)(d) combine trois qualités indissociables qui s'apprécient toujours au regard de la finalité poursuivie : l'exactitude factuelle, la complétude de l'information et son actualité temporelle.

Limitation de la Conservation (Art. 5.1.e)

✓ Le principe de limitation de la conservation énoncé à l'article 5(1)(e) impose que les données ne soient gardées que le temps strictement nécessaire aux finalités, à travers un cycle de vie structuré en trois phases successives : base active, archivage…

Intégrité et Confidentialité (Art. 5.1.f)

✓ Le principe de sécurité garanti par l'article 5(1)(f) forme, en liaison directe avec l'article 32 du RGPD, le socle de protection garantissant la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes d'information.

Principe de Responsabilité (Accountability)(Art. 5.2)

✓ Le principe de responsabilité (accountability) édicté à l'article 5(2) constitue la règle probatoire du RGPD, rendant les six principes substantiels vérifiables, opposables et auditables à tout instant par les régulateurs.

Grille d'Audit Opérationnelle, Jurisprudence Clé et Sanctions relatives à l'Article 5

✓ La grille d'audit en sept points, articulée autour de la finalité, de la licéité, de la minimisation, de l'exactitude, de la conservation, de la sécurité et de l'accountability, constitue la trame méthodologique indispensable de toute revue de conformité…