Les Droits des Personnes Concernées
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, profilage & limites légales (Art. 12 à 23)
Les Articles 12 à 22 du RGPD forment le catalogue complet des droits fondamentaux conférés aux personnes physiques pour leur redonner la maîtrise effective de leurs données personnelles. 1. Le Cadre d'Exercice Universel (Art. 12) : - Principe de gratuité (sauf demandes manifestement infondées ou excessives, notamment répétitives). - Délai impératif de réponse : 1 mois à compter de la réception de la demande (prorogeable de 2 mois supplémentaires en cas de complexité avérée, avec information motivée du demandeur avant la fin du 1er mois). - Vérification d'identité proportionnée (ne demander…
Gérer les Demandes de Droits & Transparence Opérationnelle (Art. 12)
L'Article 12 est le régulateur méthodologique du Chapitre III : il impose la clarté (le « Comment ») sur le contenu (le « Quoi » des Art. 13-14).
Transparence & Droit à l'Information (Art. 13 & 14)
La collecte indirecte exige d'indiquer le nom exact du courtier/fournisseur d'origine sous 1 mois (CNIL 2022).
Droit d'Accès (Art. 15)
Le droit d'accès comprend 4 obligations : confirmer le traitement, fournir une copie fidèle et intelligible, délivrer les 8 informations de contexte (durées, source, destinataires) et informer des garanties hors UE.
Droit de Rectification (Art. 16)
Le droit de rectification permet de corriger les inexactitudes matérielles et de compléter les données partielles, mais EXCLUT les appréciations, avis et données subjectives (CE 2025 MDPH).
Droit à l'Effacement (« Droit à l'Oubli ») (Art. 17)
Dès que la finalité disparaît pour une personne, ses données doivent être effacées automatiquement (CE 2018).
Déréférencement sur les Moteurs de Recherche : Jurisprudence Google Spain et standard de stricte nécessité (Art. 17)
Déréférencer sur Google supprime le lien lors d'une recherche par nom, mais n'efface pas l'article sur le site source (Google Spain).
Droit à la Limitation du Traitement & Obligation de Notification aux Destinataires (Art. 18 & 19)
La limitation est une mise sous cloche temporaire (gel technique) des données sans suppression (Art. 18).
Droit à la Portabilité des Données : Lignes directrices WP242 rev.01, formats, responsabilités et plan de conformité (Art. 20)
La portabilité exige 2 conditions cumulatives : base légale limitée au Consentement ou Contrat (Art. 6.1.a/b) ET traitement automatisé (les dossiers papier sont exclus, mais les fichiers Excel sur serveur sont inclus).
Droit d'Opposition : Qualification des demandes, prospection et recueil des 10 jurisprudences clés (Art. 21)
Qualifier la demande en amont : le retrait de consentement (Art. 7.3) et l'extinction contractuelle sont distincts du droit d'opposition ; l'obligation légale (impôts, retraite) exclut l'opposition.
Décisions Individuelles Automatisées & Profilage (Art. 22)
Interdiction de principe : pas de décision 100% automatisée à effets juridiques ou significatifs sans exception valide — interdiction générale automatique, la personne est protégée par défaut (Art. 22.1, GT29).
Restrictions des Droits : Les cas dérogatoires prévus pour la sûreté et l'intérêt général (Art. 23)
Le droit de réclamation auprès de la CNIL (Art. 77) est indérogeable et ne peut JAMAIS être limité (EDPB 10/2020).