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RGPD & Autres Réglementations

Le mille-feuille réglementaire : principes d'articulation (lex specialis, prévalence, Charte) et 12 modules — ePrivacy, AI Act, NIS 2, DSA, DMA, DORA, Data Act, DGA, Police-Justice, eIDAS 2, Cybersecurity Act, Charte

Le RGPD s'applique avec d'autres textes européens et nationaux. Ces textes s'appliquent « sans préjudice » du RGPD ou prévoient sa prévalence lorsque des données personnelles sont en cause ; un texte sectoriel ne prime que sur son champ précis (lex specialis). 1. ePrivacy et loi Informatique et Libertés : La directive 2002/58/CE est transposée à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (traceurs) et à l'article L. 34-5 du CPCE (prospection). La CNIL est compétente sur les traceurs sans passer par le guichet unique. La proposition de règlement ePrivacy a été retirée par la Commission…

Le Socle National : Loi Informatique et Libertés & Marges Françaises

Le RGPD ne s'applique pas seul en France : la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée complète le cadre européen en exerçant les marges de manœuvre nationales ouvertes par le règlement (~50 clauses d'habilitation).

Le Mille-Feuille Numérique : Principes d'Articulation & Cadre ePrivacy

L'articulation entre le RGPD et les autres réglementations européennes repose sur trois principes cardinaux : la règle de spécialité (lex specialis derogat legi generali), les clauses de prévalence expresses (« sans préjudice ») et la primauté des droits…

RGPD & Intelligence Artificielle (AI Act & AI Omnibus 2026/1744)

L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) et le RGPD s'appliquent en cumul strict et non en substitution : l'article 2(7) de l'AI Act consacre expressément qu'il s'applique sans préjudice du droit de l'Union sur la protection des données.

RGPD & Cybersécurité : articuler NIS 2, DORA, Cybersecurity Act et Cyber Resilience Act

Un même incident de cybersécurité peut déclencher jusqu'à trois notifications : un régime sectoriel (DORA pour les entités financières, NIS 2 pour les entités essentielles et importantes hors champ DORA), le RGPD si des données personnelles sont affectées…

RGPD, Plateformes & Concurrence (DSA & DMA)

Le DSA ne constitue pas une lex specialis par rapport au RGPD : les deux textes s'appliquent de manière compatible et cohérente (LD pt 9). Les plateformes restent responsables de traitement ou sous-traitants ; un exploitant de place de marché est responsable…

RGPD & Économie de la Donnée : Partage et Altruisme (Data Act & Data Governance Act)

Le Data Act (Règlement UE 2023/2854) consacre un droit d'accès et de portabilité des données générées par les objets connectés (IoT), mais contient une clause de prévalence expresse (Art. 1(5)) : le RGPD prévaut en cas de conflit.

Identité Numérique, Sécurité Publique & Socle des Droits Fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux de l'UE (Articles 7, 8 et 52(1)) constitue la norme de référence d'interprétation du droit dérivé et le fondement d'invalidation des textes ou transferts internationaux disproportionnés (jurisprudence Schrems I, Schrems II,…

Matrice de Synthèse Réglementaire & Stratégie de Gouvernance pour le DPO

La gouvernance des données en entreprise est devenue multi-réglementaire : le DPO ne peut plus travailler de manière isolée mais doit piloter une comitologie coordonnée avec le RSSI, le Directeur Juridique et le Chief AI Officer.