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Code de conduites & certifications (Art. 40-43)

Auto-régulation approuvée : codes de conduite (Art. 40-41), certification & sceau européen (Art. 42-43), transferts Art. 46(2)(e) & (f)

Les Articles 40 à 43 du RGPD introduisent des instruments d'Accountability sectoriels et collectifs visant à transformer les obligations générales du règlement en standards opérationnels certifiables. 1. Les Codes de Conduite (Art. 40 & 41) : - Élaborés par des associations professionnelles ou des fédérations sectorielles (banque, cloud, santé, marketing, assurance). - Ils précisent l'application concrète du RGPD aux spécificités d'un métier (minimisation, information, sécurité, exercice des droits). - Soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle nationale (CNIL) et, s'ils concernent…

Codes de conduite sectoriels

Un code de conduite précise le RGPD pour une activité, un secteur ou un type de traitement, sans créer de nouvelle obligation (Art. 40(1)-(2), considérant 98) ; il doit préciser le RGPD, non le répéter.

Procédure d'approbation et portée des codes

Le dossier de code est d'abord examiné pour sa recevabilité : note explicative, représentativité, champ précis, autorité compétente, mécanismes de contrôle et organisme de suivi, consultation, conformité au droit national, langue.

Avantages pour les audits et transferts

Le contrôle d'un code est confié à un organisme indépendant, expert et agréé pour ce code (Art. 40(4) et 41), sauf pour les traitements des autorités et organismes publics (Art. 41(6)), dont le code doit néanmoins prévoir des mécanismes de contrôle adaptés.

Certifications et labels officiels

La certification Art. 42 est un mécanisme juridique : une attestation par un tiers, au regard de critères approuvés, sur des opérations de traitement ; elle est distincte des normes privées (ISO 27001, ISO 27701, SOC 2, HDS, SecNumCloud).

Organismes agréés et sceau européen

La certification est délivrée par un organisme visé à l'Art. 43 ou par l'autorité de contrôle, sur des critères approuvés (Art. 58(3)(f)) ; le sceau européen suppose l'approbation des critères par le CEPD (Art. 63).

Certifications et transferts internationaux

La certification peut servir d'instrument de transfert hors UE (Art. 42(2) et 46(2)(f)), avec un engagement contraignant et exécutoire de l'importateur ; le registre du CEPD signale une extension d'Europrivacy pour les importateurs de données comme outil de…

Accréditation des certificateurs et plan de déploiement

Les organismes de certification sont agréés par l'autorité de contrôle et/ou par l'organisme national d'accréditation (COFRAC en France), pour cinq ans au plus (Art. 43(1) à 43(4)) ; l'autorité n'a pas à autoriser chaque certification mais peut la retirer.