Recherche Scientifique, Archives & Statistiques (Art. 89)
Garanties techniques, subsidiarité de l’anonymisation, dérogations aux droits, règle de spécialité et cadre français (MR CNIL, LIL, Code du patrimoine)
L'Article 89 du RGPD organise le régime d'équilibre dérogatoire conçu par le législateur européen pour encourager la recherche scientifique ou historique, l'archivage dans l'intérêt public et la production de statistiques sans dégrader les droits fondamentaux. 1. La Présomption de Compatibilité des Finalités (Art. 5.1.b) : Par exception au principe strict de finalité, le traitement ultérieur de données personnelles à des fins de recherche scientifique, historique, d'archivage ou de statistiques n'est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles les données…
Équilibre entre recherche et vie privée
✓ L’article 89 n’est pas une base légale : le traitement doit reposer sur l’article 6 et, pour les données sensibles, sur une condition de l’article 9(2).
Garanties de sécurité et pseudonymisation
✓ L’article 89(1) exige des garanties appropriées : des mesures techniques et organisationnelles destinées en particulier à assurer la minimisation, que le responsable doit pouvoir démontrer.
Exceptions aux droits des personnes
✓ Les dérogations de l’article 89(2) ne sont pas automatiques : elles supposent un texte du droit de l’Union ou national (en France, l’article 78 de la loi Informatique et Libertés et l’article 116 du décret 2019-536).
Règles d'archivage public
✓ L’article 89(3) permet des dérogations à six droits (art. 15, 16, 18, 19, 20 et 21) ; en France, l’article 78 de la loi Informatique et Libertés les écarte pour les services publics d’archives dans les conditions qu’il fixe.
Séparation des données de recherche
✓ La règle de spécialité (art. 89(4)) limite les dérogations au seul traitement effectué à des fins de recherche, de statistique ou d’archivage.
Règles françaises pour la recherche
✓ La loi Informatique et Libertés encadre la recherche en santé aux articles 65 à 77 ; les articles 78 et 79 concernent les archives, la recherche et les statistiques.
Plan d'action pour la recherche
✓ Le déploiement de l’article 89 s’organise en six chantiers : qualification, architecture technique, documentation des garanties, droits des personnes, durées de conservation et gouvernance contractuelle.